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1951020604 BE

1951020604 6 FEVRIER 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 novembre 1950 de la commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la fixation des salaires minima dans le commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951020604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 novembre 1950 de la commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la fixation des salaires minima dans le commerce alimentaire

Publication: 22 février 1951

Numéro: 1951020604

page: 888888

Dossier numéro: 1951-02-06/04

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