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1951020602 BE

1951020602 6 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à verser aux caisses spéciales de compensation pour allocations familiales par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951020602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à verser aux caisses spéciales de compensation pour allocations familiales par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 12 février 1951

Numéro: 1951020602

page: 873

Dossier numéro: 1951-02-06/02

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