1951020601
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1951020601 6 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951020601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951020601 6 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat
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6 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat
Publication: 12 février 1951
Numéro: 1951020601
page: 850
Dossier numéro: 1951-02-06/01