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1951020502 BE

1951020502 5 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1937, portant création et organisation des caisses spéciales de compensation des administrations communales, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951020502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1937, portant création et organisation des caisses spéciales de compensation des administrations communales, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 12 février 1951

Numéro: 1951020502

page: 872

Dossier numéro: 1951-02-05/02

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