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1951020301 BE

1951020301 3 FEVRIER 1951. - Loi relative aux comptes de prévision de [Belgacom] pour l'exercice 1950 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951020301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951020301 3 FEVRIER 1951. - Loi relative aux comptes de prévision de [Belgacom] pour l'exercice 1950 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1951. - Loi relative aux comptes de prévision de [Belgacom] pour l'exercice 1950 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 10 février 1951

Numéro: 1951020301

page: 888888

Dossier numéro: 1951-02-03/31

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