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1951020202 BE

1951020202 2 FEVRIER 1951. - Loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919 et modifiées par l'arrêté du Régent du 23 août 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951020202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 FEVRIER 1951. - Loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919 et modifiées par l'arrêté du Régent du 23 août 1948

Publication: 18 février 1951

Numéro: 1951020202

page: 1011

Dossier numéro: 1951-02-02/01

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