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1951020103 BE

1951020103 1 FEVRIER 1951. - Arrêté royal portant modification des indemnités allouées aux membres du conseil d'administration et commissaires de la caisse commune de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951020103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951020103 1 FEVRIER 1951. - Arrêté royal portant modification des indemnités allouées aux membres du conseil d'administration et commissaires de la caisse commune de la pêche maritime Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1951. - Arrêté royal portant modification des indemnités allouées aux membres du conseil d'administration et commissaires de la caisse commune de la pêche maritime

Publication: 24 février 1951

Numéro: 1951020103

page: 888888

Dossier numéro: 1951-02-01/03

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