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1951020102 BE

1951020102 1 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant l'allocation octroyée aux huissiers-audienciers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951020102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant l'allocation octroyée aux huissiers-audienciers

Publication: 17 février 1951

Numéro: 1951020102

page: 998

Dossier numéro: 1951-02-01/02

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