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1951020101 BE

1951020101 1 FEVRIER 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 9 novembre 1950, rattachant le barème des salaires à l'index des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951020101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951020101 1 FEVRIER 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 9 novembre 1950, rattachant le barème des salaires à l'index des prix de détail Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 9 novembre 1950, rattachant le barème des salaires à l'index des prix de détail

Publication: 7 février 1951

Numéro: 1951020101

page: 888888

Dossier numéro: 1951-02-01/01

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