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1951013102 BE

1951013102 31 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel rendant applicables au lait et à la crème, les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949, relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951013102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951013102 31 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel rendant applicables au lait et à la crème, les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949, relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés. Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel rendant applicables au lait et à la crème, les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949, relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés.

Publication: 12 février 1951

Numéro: 1951013102

page: 856

Dossier numéro: 1951-01-31/02

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