1951013101
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1951013101 31 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel suspendant l'application de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1950 fixant des prix maxima de vente au consommateur pour la viande de veau.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951013101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951013101 31 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel suspendant l'application de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1950 fixant des prix maxima de vente au consommateur pour la viande de veau.
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31 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel suspendant l'application de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1950 fixant des prix maxima de vente au consommateur pour la viande de veau.
Publication: 5 février 1951
Numéro: 1951013101
page: 888888
Dossier numéro: 1951-01-31/01