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1951012702 BE

1951012702 27 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien, pour l'année 1951, dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951012702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien, pour l'année 1951, dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité

Publication: 17 février 1951

Numéro: 1951012702

page: 888888

Dossier numéro: 1951-01-27/02

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