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1951012701 27 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Wervik, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951012701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951012701 27 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Wervik, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
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27 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Wervik, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Publication: 12 février 1951
Numéro: 1951012701
page: 852
Dossier numéro: 1951-01-27/01