1951012301
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1951012301 23 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders ou de wateringues
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951012301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951012301 23 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders ou de wateringues
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23 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders ou de wateringues
Publication: 31 janvier 1951
Numéro: 1951012301
page: 612
Dossier numéro: 1951-01-23/31
Erratum : Publication du 19 août 1961, ERRATUM