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1951012202 BE

1951012202 22 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951012202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951012202 22 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

Publication: 26 janvier 1951

Numéro: 1951012202

page: 888888

Dossier numéro: 1951-01-22/02

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