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1951011803 BE

1951011803 18 JANVIER 1951. - Arrêté royal portant création du Conseil professionnel du textile et du vêtement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951011803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JANVIER 1951. - Arrêté royal portant création du Conseil professionnel du textile et du vêtement

Publication: 31 janvier 1951

Numéro: 1951011803

page: 604

Dossier numéro: 1951-01-18/03

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