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1951011503 BE

1951011503 15 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes, placées dans un établissement pour malades mentaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951011503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes, placées dans un établissement pour malades mentaux

Publication: 2 mars 1951

Numéro: 1951011503

page: 888888

Dossier numéro: 1951-01-15/03

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