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1951011302 BE

1951011302 13 JANVIER 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le taux des indemnités de requisition de logements destinés aux personnes qui en sont privées par suite de la guerre.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951011302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951011302 13 JANVIER 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le taux des indemnités de requisition de logements destinés aux personnes qui en sont privées par suite de la guerre. Ouvrir la source officielle

13 JANVIER 1951. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le taux des indemnités de requisition de logements destinés aux personnes qui en sont privées par suite de la guerre.

Publication: 26 janvier 1951

Numéro: 1951011302

page: 482

Dossier numéro: 1951-01-13/02

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