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1951011301 BE

1951011301 13 JANVIER 1951. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 55,100,000 francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951011301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951011301 13 JANVIER 1951. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 55,100,000 francs Ouvrir la source officielle

13 JANVIER 1951. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 55,100,000 francs

Publication: 28 janvier 1951

Numéro: 1951011301

page: 888888

Dossier numéro: 1951-01-13/01

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