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1951011207 BE

1951011207 12 JANVIER 1951. - Arrêté royal Services d'autocars. - Retrait d'autorisations. Transfert de sièges d'exploitation et d'autorisation.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951011207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951011207 12 JANVIER 1951. - Arrêté royal Services d'autocars. - Retrait d'autorisations. Transfert de sièges d'exploitation et d'autorisation. Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1951. - Arrêté royal Services d'autocars. - Retrait d'autorisations. Transfert de sièges d'exploitation et d'autorisation.

Publication: 3 février 1951

Numéro: 1951011207

page: 888888

Dossier numéro: 1951-01-12/06

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