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1951011203 BE

1951011203 12 JANVIER 1951. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative au statut des forces belges en Allemagne, et annexe, signées à Bruxelles, le 23 décembre 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951011203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951011203 12 JANVIER 1951. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative au statut des forces belges en Allemagne, et annexe, signées à Bruxelles, le 23 décembre 1949 Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1951. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative au statut des forces belges en Allemagne, et annexe, signées à Bruxelles, le 23 décembre 1949

Publication: 21 février 1951

Numéro: 1951011203

page: 1066

Dossier numéro: 1951-01-12/03

Erratum : Publication du 11 avril 1951, ERRATUM

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