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1951011102 11 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les greffes des justices de paix des cantons d'Audenarde, Renaix, Nederbrakel, Sint-Maria-Horebeke et Grammont, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951011102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951011102 11 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les greffes des justices de paix des cantons d'Audenarde, Renaix, Nederbrakel, Sint-Maria-Horebeke et Grammont, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
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11 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les greffes des justices de paix des cantons d'Audenarde, Renaix, Nederbrakel, Sint-Maria-Horebeke et Grammont, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Publication: 1 février 1951
Numéro: 1951011102
page: 638
Dossier numéro: 1951-01-11/02