Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951011101 BE

1951011101 11 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951011101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951011101 11 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole

Publication: 19 janvier 1951

Numéro: 1951011101

page: 351

Dossier numéro: 1951-01-11/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →