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1951010903 BE

1951010903 9 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951010903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

Publication: 21 janvier 1951

Numéro: 1951010903

page: 391

Dossier numéro: 1951-01-09/03

Erratum : Publication du 26 janvier 1951, ERRATUM

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