Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951010803 BE

1951010803 8 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel fixant les modalités finales de la liquidation de l'Office d'aide mutuelle.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951010803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951010803 8 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel fixant les modalités finales de la liquidation de l'Office d'aide mutuelle. Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel fixant les modalités finales de la liquidation de l'Office d'aide mutuelle.

Publication: 26 janvier 1951

Numéro: 1951010803

page: 474

Dossier numéro: 1951-01-08/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →