1951010601
BE
BE
1951010601 6 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951010601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951010601 6 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction.
Ouvrir la source officielle
6 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction.
Publication: 11 janvier 1951
Numéro: 1951010601
page: 888888
Dossier numéro: 1951-01-06/01