1951010502
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1951010502 5 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant, quant aux prix de la viande porcine, les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 décembre 1950 complétant les arrêtés ministériels des 30 octobre et 22 novembre 1950, règlementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine et fixant des prix maxima de vente au consommateur.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951010502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951010502 5 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant, quant aux prix de la viande porcine, les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 décembre 1950 complétant les arrêtés ministériels des 30 octobre et 22 novembre 1950, règlementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine et fixant des prix maxima de vente au consommateur.
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5 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant, quant aux prix de la viande porcine, les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 décembre 1950 complétant les arrêtés ministériels des 30 octobre et 22 novembre 1950, règlementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine et fixant des prix maxima de vente au consommateur.
Publication: 7 janvier 1951
Numéro: 1951010502
page: 888888
Dossier numéro: 1951-01-05/02