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1951010412 BE

1951010412 4 JANVIER 1951. - Loi rattachant des recettes supplémentaires, réduisant certains crédits ouverts et ouvrant des crédits supplémentaires au budget ordinaire du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951010412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JANVIER 1951. - Loi rattachant des recettes supplémentaires, réduisant certains crédits ouverts et ouvrant des crédits supplémentaires au budget ordinaire du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1947

Publication: 22 juillet 1951

Numéro: 1951010412

page: 888888

Dossier numéro: 1951-01-04/12

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