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1951010407 BE

1951010407 4 JANVIER 1951. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951010407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JANVIER 1951. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1950

Publication: 11 juillet 1951

Numéro: 1951010407

page: 888888

Dossier numéro: 1951-01-04/07

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