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1951010203 2 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels portant création des commissions d'agréation pour prisonniers politiques et étrangers prisonniers politiques et des commissions de contrôle pour déportés, résistants civils et réfractaires.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951010203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951010203 2 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels portant création des commissions d'agréation pour prisonniers politiques et étrangers prisonniers politiques et des commissions de contrôle pour déportés, résistants civils et réfractaires.
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2 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels portant création des commissions d'agréation pour prisonniers politiques et étrangers prisonniers politiques et des commissions de contrôle pour déportés, résistants civils et réfractaires.
Publication: 29 janvier 1951
Numéro: 1951010203
page: 569
Dossier numéro: 1951-01-02/03