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1951010202 BE

1951010202 2 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel déterminant le revenu cadastral moyen des terres de la commune d'Evegnee-Tignee, pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951010202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951010202 2 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel déterminant le revenu cadastral moyen des terres de la commune d'Evegnee-Tignee, pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938. Ouvrir la source officielle

2 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel déterminant le revenu cadastral moyen des terres de la commune d'Evegnee-Tignee, pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938.

Publication: 7 janvier 1951

Numéro: 1951010202

page: 98

Dossier numéro: 1951-01-02/02

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