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1950123150 31 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant classification en catégories des membres et collaborateurs du Conseil d'Etat en vue de leur octroyer les indemnités pour frais de séjour

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950123150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant classification en catégories des membres et collaborateurs du Conseil d'Etat en vue de leur octroyer les indemnités pour frais de séjour

Publication: 16 janvier 1951

Numéro: 1950123150

page: 287

Dossier numéro: 1950-12-31/31

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