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1950123014 BE

1950123014 30 DECEMBRE 1950. - Loi complétant la loi du 18 mars 1950 modifiant les articles 4, 45 et 54 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950123014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950123014 30 DECEMBRE 1950. - Loi complétant la loi du 18 mars 1950 modifiant les articles 4, 45 et 54 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1950. - Loi complétant la loi du 18 mars 1950 modifiant les articles 4, 45 et 54 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes

Publication: 31 décembre 1950

Numéro: 1950123014

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-30/42

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