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1950123013 BE

1950123013 30 DECEMBRE 1950. - Loi relative à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant dix jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950123013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1950. - Loi relative à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant dix jours fériés par an

Publication: 31 décembre 1950

Numéro: 1950123013

page: 9144

Dossier numéro: 1950-12-30/30

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