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1950123012 30 DECEMBRE 1950. - Loi portant modification de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations aux estropiés mutilés et personnes assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1950123012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1950. - Loi portant modification de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations aux estropiés mutilés et personnes assimilées

Publication: 31 décembre 1950

Numéro: 1950123012

page: 9143

Dossier numéro: 1950-12-30/41

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