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1950123010 30 DECEMBRE 1950. - Loi transférant à la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail, les attributions du fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre, en matière d'accidents du travail et de dommages corporels et matériels dus à certains risques spéciaux relativement au chargement, au déchargement, au transport, au dépôt, à la manutention ou à la simple présence d'engins de
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950123010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950123010 30 DECEMBRE 1950. - Loi transférant à la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail, les attributions du fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre, en matière d'accidents du travail et de dommages corporels et matériels dus à certains risques spéciaux relativement au chargement, au déchargement, au transport, au dépôt, à la manutention ou à la simple présence d'engins de
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30 DECEMBRE 1950. - Loi transférant à la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail, les attributions du fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre, en matière d'accidents du travail et de dommages corporels et matériels dus à certains risques spéciaux relativement au chargement, au déchargement, au transport, au dépôt, à la manutention ou à la simple présence d'engins de guerre en Belgique
Publication: 31 décembre 1950
Numéro: 1950123010
page: 9140
Dossier numéro: 1950-12-30/40