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1950123008 BE

1950123008 30 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la taille minimum des mailles des filets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950123008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la taille minimum des mailles des filets

Publication: 29 janvier 1951

Numéro: 1950123008

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-30/38

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