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1950123006 30 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget du corps de la Gendarmerie pour l'exercice 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950123006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget du corps de la Gendarmerie pour l'exercice 1950

Publication: 14 janvier 1951

Numéro: 1950123006

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-30/36

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