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1950123001 BE

1950123001 30 DECEMBRE 1950. - Loi fixant les traitements des ministres du culte catholique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950123001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1950. - Loi fixant les traitements des ministres du culte catholique

Publication: 1 janvier 1951

Numéro: 1950123001

page: 2

Dossier numéro: 1950-12-30/31

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