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1950122905 BE

1950122905 29 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1947 fixant le prix de vente maxima des journaux quotidiens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1947 fixant le prix de vente maxima des journaux quotidiens

Publication: 31 décembre 1950

Numéro: 1950122905

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-29/05

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