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1950122903 BE

1950122903 29 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de voyages prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de voyages prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Publication: 30 décembre 1950

Numéro: 1950122903

page: 9113

Dossier numéro: 1950-12-29/03

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