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1950122807 BE

1950122807 28 DECEMBRE 1950. - Loi prorogeant l'arrêté-loi du 28 septembre 1939 sur la police des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1950. - Loi prorogeant l'arrêté-loi du 28 septembre 1939 sur la police des étrangers

Publication: 31 décembre 1950

Numéro: 1950122807

page: 9156

Dossier numéro: 1950-12-28/37

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