1950122806 28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (NOTE : abrogé par AR 2007-04-27/77, art. 98, 1°, 002; En vigueur : 08-01-2007 ; abrogation annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.928 du 17-12-2008; voir M.B. 02-02-2009, p. 7548)(NOTE : voir aussi " l'Arrêté frais de justice " 2019-12-15/06 ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1990 et mise à jour au 02-02-2009)

Les frais de justice en matière répressive sont établis conformément au règlement général ci-après.

Sont abrogés

1° l'arrêté royal du 1er septembre 1920 qui porte règlement général sur les frais de justice en matière répressive, modifié notamment par les arrêtés royaux des 22 décembre 1922, 3 avril 1928, 5 décembre 1929, 17 août 1932, 13 décembre 1933, 20 mars 1935, 20 mai 1935, 6 mars 1936, 8 mars 1936 et 30 mai 1936, et par les arrêtés du Régent des 18 mai 1945 et 19 mai 1947;

2° l'arrêté ministériel du 3 avril 1928 relatif à la forme des mémoires des experts comptables.

Les frais exposés et les actes et diligences effectués avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent tarifiés selon les prescriptions de l'arrêté royal du 1er septembre 1920 et des arrêtés qui l'on modifié.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. REGLEMENT GENERAL SUR LES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE REPRESSIVE.

(NOTE : pour le Règlement, voir 1950-12-28/31 )

Préambule

Vu la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, modifiée par les lois des 15 mai 1912 et 16 juin 1919, par l'arrêté royal n° 253 du 8 mars 1936 et par la loi du 25 octobre 1950;

Vu la loi du 16 juin 1919 autorisant le gouvernement à modifier des dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens de justice en matière civile et commerciale;

Vu la loi du 29 juin 1929 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat, notamment l'article 7;

Vu l'accord du comité du budget, donné le 27 mai 1950;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances,

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 27-04-2007 publié le 25-05-2007