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1950122804 BE

1950122804 28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949, organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949, organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

Publication: 12 janvier 1951

Numéro: 1950122804

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-28/35

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