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1950122803 28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949 organique des conseils d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950122803 28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949 organique des conseils d'entreprise Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949 organique des conseils d'entreprise

Publication: 12 janvier 1951

Numéro: 1950122803

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-28/34

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