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1950122802 28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles en date du 31 octobre 1950, concernant l'octroi du congé payé en 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950122802 28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles en date du 31 octobre 1950, concernant l'octroi du congé payé en 1950 Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles en date du 31 octobre 1950, concernant l'octroi du congé payé en 1950

Publication: 6 janvier 1951

Numéro: 1950122802

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-28/33

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