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1950122801 BE

1950122801 28 DECEMBRE 1950. - Loi portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1950. - Loi portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat

Publication: 4 janvier 1951

Numéro: 1950122801

page: 26

Dossier numéro: 1950-12-28/32

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