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1950122707 BE

1950122707 27 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

Publication: 31 décembre 1950

Numéro: 1950122707

page: 9183

Dossier numéro: 1950-12-27/31

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