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1950122706 BE

1950122706 27 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950122706 27 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1951 Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1950. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1951

Publication: 31 décembre 1950

Numéro: 1950122706

page: 888888

Dossier numéro: 1950-12-27/30

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