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1950122705 BE

1950122705 27 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant des dispositions transitoires relatives à l'application des limites d'âge dans le cadre des officiers de réserve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950122705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant des dispositions transitoires relatives à l'application des limites d'âge dans le cadre des officiers de réserve

Publication: 30 décembre 1950

Numéro: 1950122705

page: 9118

Dossier numéro: 1950-12-27/36

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